Accueil À la une Le droit à l’avortement doit être inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux

Le droit à l’avortement doit être inscrit dans la Charte européenne des droits fondamentaux

[Conseil municipal du 20 octobre 2016]

 

À l'initiative du groupe écologiste, les élu-e-s écologistes, socialistes, communistes, du Parti de gauche, de l'Union démocratique bretonne et du Parti radical de gauche ont porté un vœu en vue d'inscrire le droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

 

Présentation par Nadège Noisette au nom du groupe écologiste

 

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Adjointe Approvisionnements

 


citationNotre combat est universaliste et internationaliste : l’IVG est un droit à conquérir ou assurer à toutes les femmes.

Quarante ans après sa reconnaissance dans les principaux pays occidentaux, le droit à l’avortement pourrait sembler aller de soi. Le récent projet du gouvernement polonais visant à l'interdire contre l’avis de la population, a rappelé qu’il n’en était rien. Non seulement l’IVG reste interdite ou extrêmement restrictive dans 5 pays européens, mais un peu partout, des lobbys réactionnaires poursuivent une guerre sans relâche usant de tactiques souvent insidieuses pour empêcher les femmes d’avorter.

Pourtant, interdire l’avortement n’aboutit pas à en réduire le nombre. Pire, l'interdire contribue surtout aux avortements clandestins, plus traumatisants, et conduit à l’augmentation de la mortalité maternelle. Rappelons que la légalisation de l’avortement n’a pas d’effet sur le besoin de la femme à y recourir, mais seulement sur l’accès pour celle‐ci à un avortement sans risque.

Les deux-cent-cinquante-cinq millions de citoyennes de l’Union européenne ont beau représenter 51,2 % de sa population, elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de vie et des mêmes droits, au seul motif qu’elles sont nées femmes. Cependant, dans une résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen recommande aux États membres de légaliser l'avortement.

Au nom de ses compétences en matière de santé et d'égalité femmes-hommes, le parlement doit se saisir de cette question et ne plus se contenter d'une recommandation mais doit inscrire le droit à l'avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

De Malte à l’Irlande en passant par la Pologne et Chypre, le droit à l’avortement est un combat de tous les jours. Avec celles et ceux qui la semaine dernière se sont mobilisé-e-s à Rennes et ailleurs en France, le groupe écologiste associé aux groupes Socialiste, Communiste, UDB, Radicaux de gauche et Parti de Gauche souhaitent par ce vœu se mobiliser aux côtés de nos voisins-e-s européen-ne-s pour inscrire la liberté d'avorter comme droit fondamental pour toutes les femmes d'Europe.

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Vœu sur l'inscription à l'ordre du jour d'un Conseil européen de la question du droit à l'avortement en vue de l'inscrire dans la Charte européenne des droits fondamentaux

Après une importante mobilisation citoyenne, la commission Justice et Droits de l’homme du Parlement polonais a rejeté le 6 octobre dernier une proposition de loi qui visait à interdire totalement l’avortement. Cette proposition prévoyait une peine de 5 ans de prison pour les femmes ayant avorté et les personnes les ayant aidées, avec pour seule exception le cas de danger pour la vie de la mère.

La loi en vigueur est déjà extrêmement restrictive, limitant aux seuls cas de viol, inceste, malformation du fœtus, le recours possible à l'avortement. Il y aurait, actuellement, entre 100 000 et 150 000 avortements clandestins par an.

C'est un droit humain fondamental qui est bafoué en Pologne mais aussi dans de nombreux autres pays européens.

En Irlande, la loi est toujours aussi restrictive : l'avortement est interdit sauf en cas de danger pour la vie de la mère. À Malte, il est strictement interdit et constitue un délit passible d'une peine de prison. En Macédoine, au Portugal et en Espagne, le droit des femmes à disposer de leur corps est en sursis. En Italie, s'appuyant sur la clause de conscience spécifique à l'IVG, 80% des médecins refusent de pratiquer l'avortement.

Ainsi,

Considérant que le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse est un droit fondamental pour l’émancipation et l’autonomie des femmes,

Considérant que le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse est l’une des conditions pour que les femmes puissent avoir la maîtrise de leur corps et de leur fécondité,

Considérant que le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse fait partie du socle indispensable pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Le conseil municipal de la ville de Rennes émet le vœu suivant :

La Ville de Rennes demande au gouvernement français d'exiger que soit inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la question du droit à l'avortement dans la perspective d'inscrire ce droit dans la charte européenne des droits fondamentaux.

 

 

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