Accueil À la une L’eau est un bien commun, elle doit être un bien public

L’eau est un bien commun, elle doit être un bien public

Lors du dernier comité syndical de la Collectivité Eau du bassin rennais (CEBR), les élus qui y siègent ont été invités à se positionner sur la délégation de la distribution de l'eau pour 25 communes du bassin rennais à des multinationales ! Autant vous dire que les écologistes ont voté contre.

 

[Déclaration des élus écologistes]

 

citationAlors que nous avons TOUTES et TOUS salué la création de la Société Publique Locale[1] (SPL) en avril dernier,

Alors que nous avons œuvré chacune et chacun à la mise en place de la CEBR[2], cadre collectif pour gérer la compétence eau au sein de la métropole et même au-delà,

Alors que nous avons l'ambition de mettre en œuvre un prix unique de l'eau sur les 56 communes de notre collectivité,

Bref alors que nous avons fait preuve, et c'est ce que nous considérons, nous, élus écologistes, d'une certaine innovation pour rassembler des structures de gestion de l'eau jusque-là éparpillées[3] et présenter, enfin un système cohérent et lisible aux citoyens

Aujourd'hui, nous allons faire ce que nos prédécesseurs ont toujours fait depuis plus de 100 ans parfois. Nous allons nous contenter de déléguer la distribution de l'eau pour 25 de nos communes à une entreprise privée.

Parce que l’eau est un bien commun, vital, dont nous devons garantir l'accès à tous, elle ne peut être une marchandise, gérée, qui plus est, par une multinationale[4]. Et ce pour plusieurs raisons :

Le privé ne fait rien qui ne lui soit profitable, c'est le service de l'eau, autrement dit, la facture des usagers[5] qui va payer les charges de structure de la multinationale, c’est-à-dire une partie des dépenses du siège de Véolia ou de la Saur. Elle va enfin servir à rémunérer les actionnaires, qui engrangent de substantiels dividendes.

Preuve en est, ce soir nous devons prendre acte du rapport annuel du délégataire en charge jusqu'au 30/03 dernier de la production. C'est 11% de marge qui est annoncé. Ce taux de profit à 2 chiffres est aujourd'hui la norme réclamé par le système financier qui domine l'économie. Dans le contexte de crise que nous vivons, rares sont les entreprises qui peuvent annoncer de tels chiffres.

Par ailleurs, nous avons pour objectif d'aboutir à un prix unique de l'eau. C'est donc la part de la facture attribuée à la collectivité, celle-là même qui doit financer la rénovation du réseau[6] qui va servir de variable d'ajustement.

Toutes les expériences de gestion publique de l'eau attestent des résultats : c'est entre 10 et 27% de diminution des factures [7]qui sont constatés.

Déléguer la distribution de l'eau à ces entreprises, c'est aussi nous retirer du pouvoir d'agir et de décider.

Nous, les élus mais aussi, nous et les usagers. Hormis, un contrôle a posteriori, nous ne pourrons pas modifier les termes de ces contrats, avant échéance. Nous prenons cette décision ce soir sans qu'aucun débat d'ampleur n'ait été initié auprès de ceux qui sont les premiers concernés dans nos communes. Nous engageons les abonnés, par ailleurs au-delà de notre mandat[8]. Nous prenons acte (et nous y sommes favorables) qu'une discussion prochaine s'engagera pour définir la stratégie pour les prochains contrats[9] et au-delà de 2024. Mais rien n'assurera que cette stratégie sera réellement mise en œuvre par nos successeurs.

Lorsque les débats sont menés, notre décision n'est pas soutenue par les représentants des usagers. En effet, mardi soir dernier, 13 associations de la CCSPL[10] ont été consultées. Hormis une abstention, toutes se sont prononcées contre la mise en concurrence.

Lors de la réunion de la CCSPL du 9 mars, Monsieur le président vous avez déclaré auprès des associations "Qu'une des raisons de la création de la SPL est qu'il y avait une contradiction entre la volonté publique d'économiser l'eau et l'exigence de rentabilité d'un contrat avec un délégataire privé". Nous sommes parfaitement d'accord avec votre déclaration du 9 mars. Une gestion publique est le seul moyen de résoudre cette contradiction.

En mars 2014, nous élus écologistes, nous nous sommes engagés, auprès des électeurs, à agir pour rétablir une gestion publique, démocratique et écologique de l'eau. C'est au nom du respect à nos engagements, que nous voterons contre cette décision, ce soir.

Nous tenons à saluer la cohérence et la confiance dont témoignent les élus des communes de Pacé, Vezin, Saint-Gilles et Cesson dans la capacité de la SPL, à assurer le service de l'eau malgré son existence récente. Nous non plus, nous n'avons aucun doute.

La Collectivité Eau du Bassin Rennais et la SPL, permettent, de par une gestion publique de mieux mettre en cohérence nos différentes politiques : protection de la ressource et économie d'eau, qualité de l'eau, prix unique, gestion de grands investissements… C'est une occasion ratée.

Bien entendu, au-delà de ce soir, nous prendrons toute notre part dans le débat qui s'engagera prochainement pour établir la stratégie globale quant aux modes de gestion, et faire que la SPL devienne l'opérateur public unique sur tout notre territoire.

 

Nicolas DELEUME, Valérie FAUCHEUX, Laurent HAMON

 

[1] SPL : Décision du conseil municipal de Rennes en janvier 2013 de mettre fin à la délégation de service public à Véolia. Création non pas d'une régie mais d'une société publique locale (SPL). C'est une société de droit privé, dont les actionnaires sont uniquement des acteurs publics. En l'occurrence pour la SPL Eau du Bassin Rennais : La Ville de Rennes, Rennes Métropole et la Collectivité Eau du bassin Rennais. Elle est en charge de la production d'eau pour toutes les communes de la métropole et la distribution à Rennes (depuis 1/04/15), à Pacé, Vezin, Saint-Gilles (à partir du 01/01/16) et Cesson (à partir de 01/01/17).

 

[2] CEBR : Collectivité Eau du Bassin Rennais : syndicat intercommunal regroupant les 43 communes métropolitaines et 13 autres communes hors agglomération (Bédée, Bréal-sous-Montfort, Breteil, Guichen-Pont-Réan, Goven, Irodouer, La Mézière, La Nouaye, Melesse, Montreuil-le-Gast, Pleumeuleuc, Saint-Pern et Talensac). Ce syndicat exerce pour Rennes métropole la compétence Eau. Elle est en charge d'organiser la protection de la ressource sur les zones de captage, la production et la distribution de l'eau sur toutes communes.

[3] Un des rares effets positifs de la loi Maptam! Jusqu'au 31/12/2013, il y avait 1 syndicat de production et 17 syndicats de distribution sur le territoire. Depuis, 1 syndicat de production et distribution = la CEBR.

[4] 3 multinationales se partagent le marché national : Suez (ex-Lyonnaise des Eaux), Veolia (ex-Vivendi environnement, ex-Générale des Eaux), Saur (ayant fusionné avec Saint-Gobain).

[5] Comment se décompose la facture d'eau : une part fixe (l'abonnement) et une part variable (selon le nombre de m3 d'eau consommés). Cette part variable se compose en plusieurs volets : redevance de l'agence de l'eau et du SMG ; part qui va au délégataire ; part qui va à la CEBR.

[6] Un principe : l'eau paye l'eau. Le prix payé par l'abonné doit payer à la fois le fonctionnement et les investissements du service. Les services du délégataire mais aussi les travaux sur les usines de production, les ouvrages d'adduction, les réservoirs et les canalisations sont effectués uniquement par la facture de l'usager. Aucune subvention des communes ni de Rennes Métropole n'y contribue.

[7] Chiffres annoncés par de nombreux observateurs : J. L. Touly- Association France Libertés - G. Amard… suite à des décisions de municipalisations dans des villes comme Toulouse, Cherbourg, Grenoble, Paris.

[8] Le contrat proposé pour la zone Ouest de l'agglomération : durée de 8 ans maximum donc jusqu'en 2024.

[9] Prochains contrats à revoir : Acigné ( 31/12/2017), Saint-Jacques (31/12/2019), Zone Sud (Bruz-Chartres-Pont Péan-Saint Erblon-Noyal Châtillon- Guichen-Pont Réan-Laillé-Saint Armel-Bourbarré-Orgères-19/02/2020), Vern sur Seiche-Chantepie (01/07/2023), Le Rheu (30/06/2022), Zone Nord (Montgermont-Thorigné Fouillard-Betton-La Chapelle des Fougeretz-Gévezé-Melesse-La Mézière-Saint Grégoire-Montreuil le Gast-31/12/2024)

[10] CCSPL : Commission consultative des services publics locaux. Dès qu'un service public est délégué, la collectivité doit mettre en place ces CCSPL. Elle réunit des représentants dits de la "société civile" : associations locales environnementales, de consommateurs, de locataires, de propriétaires. Les compétences des CCSPL sont l'examen des rapports annuels du délégataire de service public, du prix et de la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement etc… Elles doivent être consultées sur le principe de toute délégation de service public local avant la décision de la CEBR.

La CCSPL de la CEBR est composée des associations suivantes : ADMR Cesson-Chantepie-Vern, ARMEC, Attac, Eaux et rivières de Bretagne, Les ColocaTerre, CLCV, CNL,Collectif Eau du Pays de Rennes, Ecosolidaires, Fédération des associations de pêche et de protection de milieux aquatiques du 35 et 22, Indecosa-CGT, Léo Lagrange-Défense des consommateurs, MCE, UFC Que choisir ?

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