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Ordre public oui, armes potentiellement létales non!

[Conseil municipal du 4 février 2019]

Alors que la loi anti-casseurs est votée, alors que les témoignages de blessures graves suite à l'usage par les forces de l'ordre d'armes potentiellement létales, l’État, face à des manifestants, ne doit pas oublier qu'il est face à des citoyens, pas face à des terroristes.

 

 

Conseillère municipale déléguée aux Musées

Membre du conseil de la Laïcité

 

Intervention de Catherine PHALIPPOU au nom des élu·e·s écologistes et citoyen·ne·s 

Maintenir l'ordre public est une affaire délicate.

Rétablir l'ordre public est une affaire encore plus délicate, parce que l'ordre public perdu, place crucialement le gouvernement face à une responsabilité régalienne. En l'occurrence l’État ne peut déléguer la sécurité intérieure. Garantir, et ramener, au besoin, l'ordre public incombe au gouvernement légitime, que nous avons élu. Nul individu ou groupe d'individus n'a le droit de faire la police. Le pouvoir du ministère de l'Intérieur est ainsi souverain, c'est-à-dire tout puissant, ce que la formule du sociologue Max Weber voulait faire entendre quand il déclarait au début XXe siècle que l’État moderne a le « monopole de la violence physique légitime» (dans Le Savant et le politique).

Mais qu'entendre par « violence physique » qui serait légitime quand elle est étatique ?

L’État, face à des manifestants, ne doit pas oublier qu'il est face à des citoyens, pas face à des terroristes. Manifester, au contraire, veut attirer l'attention de l'opinion pour provoquer le débat. Or quel message nous envoie la militarisation des CRS, lors des récents défilés parisiens, avec des fusils HKG36 ? N'y a-t-il pas là supposé que les manifestant·e·s seraient par nature violent·e·s ?

L'ambition de contenir, canaliser une manifestation ne justifie pas le recours systématique et exponentiel contre des citoyen·ne·s non armé·e·s, d'armes lançant des balles de défense, de gaz lacrymogènes, de grenades assourdissantes, de grenades de désencerclement aux tirs discutables, aux conséquences blessantes susceptibles de dommages physiques irréversibles.

Ne faut-il pas s'alarmer quand depuis le début de la mobilisation des gilets jaunes, s'accumulent dans et en marge des cortèges, toutes les semaines, des blessé.e.s à la tête, aux bras, aux jambes, des éborgné.e.s, des amputé.e.s... ? La police des polices, l’IGPN est de plus en plus sollicitée dans notre pays. Le crescendo des violences de part et d'autre dans les manifestations est sensible et interroge autant qu'il inquiète.

Il faut sans conteste donner à la police les moyens de garantir la police. Rappelons cependant que l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen est explicite. Il est à relire sans tarder. Rappelons encore s'il le faut, que cette Déclaration figure en préambule de notre Constitution et que sa valeur constitutionnelle est reconnue depuis 1971. L'article 12 dit ceci : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité de ceux à qui elle est confiée ». Si la fin est noble, les moyens utilisés ne peuvent pas être contraires aux droits de l'homme et du citoyen, ni servir le seul avantage ou être utiles aux seules forces de l'ordre.

On nous dira que la situation est inédite ? Des casseurs terrorisent les badauds et les manifestants eux-mêmes, premières victimes des exactions de ces excités. Mais aucun mouvement d'opinion n'est illégitime quand il s'agit d'user de son droit à manifester en en respectant les contraintes, fut-il long, épuisant pour les forces de l'ordre sollicitées douze week-ends de suite sur le territoire métropolitain et à la Réunion, fut-il potentiellement insurrectionnel, bâti sur un fond de colère qui s'organise de façon inédite en France, non pas verticalement ou en passant par des corps intermédiaires, mais horizontalement par les réseaux sociaux.

À force de devenir nombreuses, les brutalités de policiers en exercice lors des manifestations en sont devenues, pour certaines et certains, banales. Comment pourtant s'habituer au vrombissement anxiogène d'un hélicoptère au-dessus du centre de Rennes, aux relents des gaz lacrymogènes ? Nous regrettons pour notre part amèrement que les 719 jours qu'a duré l'état d'urgence décrété lors du précédent mandat présidentiel aient rendu autant de personnes blasées.

Nous ne nous endormons pourtant pas ! Car après les pouvoirs d'assignation à domicile, de perquisitions administratives, d'établissement de zones de sécurité, et de fermeture des lieux de culte, l'interdiction administrative de manifester, qui sera votée solennellement demain, est une cinquième installation dans le droit commun de ce qui devait au départ relever de l'exception.

Aujourd'hui, qu'est-ce qui nous garantit que cette loi – sous couvert d'être une loi anti-violents et anti-casseurs – ne sera pas une loi anti-manifestants ?

Censée permettre des manifestations dans le calme, et protéger le droit de manifester, protéger les citoyens des criminels, elle autorise l’État à ficher les citoyens, sur un mois seulement, nous serine-t-on. Votez puis dormez, braves gens. Mais quid du droit à l'oubli une fois fichés ? Nous dénonçons la dérive.

Il n'y a certes pas de « y a qu'à, faut qu'on » qui tienne.

La crise n'est pas conjoncturelle et l'escalade des réponses par l'augmentation de l'arsenal légal depuis le mandat de Nicolas Sarkozy a montré largement l'insuffisance de la tentative de solution. Un sentiment de trahison par ses représentants politiques et surtout d'abandon marquent l'opinion. Les élections passées, nos voix ne pourraient-elles vraiment plus se faire entendre ? Le gouvernement actuel fait mine de s'étonner de la violence de la réaction d'une partie du peuple qu'il a si longtemps infantilisée, s'imposant comme voix suprême, s'accaparant les pleins pouvoirs. Les recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pleuvent, à n'en plus pouvoir les compter, depuis son usage par le Premier Ministre Manuel Valls pour adopter à l'Assemblée la loi dite Macron en 2015.

Il s'agit de guérir des blessures profondes, il faut abandonner les postures hautaines et que les représentant·e·s élu.e.s du peuple renouent avec des citoyen·ne·s animé·e·s du sentiment de rancœur tenace. Et si au lieu d'abandonner les individus devant leurs écrans à des formulaires à remplir, au lieu d'abandonner les campagnes à la désertification, à la raréfaction des transports en commun, l’État assurait un service public digne, humain, c'est-à-dire riche en présences et en échanges ? Et si au lieu de caméras garantissant illusoirement la possibilité de recours pour nous protéger, des gardiens de la paix en chair et en os étaient bien là pour la garder ? Et si au lieu de les laisser se retrancher dans la sphère privée, les citoyens étaient encouragés à participer, à s'engager librement – et ce, selon la formule qui encombre la bouche de certains et certains – « en toute responsabilité » ? Les citoyen·ne·s ne sont pas des enfants, aucun homme ou aucune femme providentielle n'est à attendre par eux.

Nous écologistes, considérons que l’action non violente est consubstantielle des mouvements d'expression de rue citoyens. Nous considérons que la désobéissance civile est une non obéissance pacifique, une résistance pacifique dont le devoir s'impose au citoyen qui entend dénoncer un abus légal. Le droit de manifester est un droit constitutionnel inconditionnel. La mission de la police est de garantir l'ordre sans intenter aux conditions de la liberté.

Garantir l'ordre, oui. Utiliser des armes potentiellement létales, non.

Nous le redisons aujourd'hui, comme nous le disons depuis dix ans, il faut de toute urgence interdire l'usage des balles de défense et des grenades de désencerclement.

 

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